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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, audience du juge charge d'instruire l'affaire, 3 juin 2025, n° 2025001451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2025001451 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001451
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
ORDONNANCE DU 03/06/2025
* DEMANDEUR (S) : SCP FRANCE (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER
* DEFENDEUR (S) : AC [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Non Comparante
JUGE : M. Benoît BOUGEROL
GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
VU LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DE SCP FRANCE (SAS),
VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONSTATONS L’EXTINCTION DE L’INSTANCE NO 2025 001451 DE
SCP FRANCE (SAS)
CONTRE
AC [Localité 1] (SAS)
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 21,95 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2025.
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