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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 23 juil. 2025, n° 2025L01299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L01299 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
MEYA, [L] SARL
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
DU MERCREDI 23 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L01299
GREFFE N° 2025J00175
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Maître Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,
Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [U], [L] SARL, identifiée sous le n° 450 353 008 RCS BORDEAUX (2003 B 2356), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], exerçant une activité d’achat vente d’articles de librairie et papeterie jouets disques et plus généralement de tous articles pour enfants, nommé Maître, [W], [F],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 1er avril 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 22 Juillet 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
Maître, [W], [F], comparaissant par Madame, [B], [N], munie d’un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société, [U], [L] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 11 février 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 27 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,.
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