Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 13 mai 2025, n° 2024R00627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00627 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 13 MAI 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté
N° RG : 2024R00627
SARL EDGARD C/ EARL VERMICEO
DEMANDERESSE
SARL EDGARD, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Blandine CACHELOU, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* EARL VERMICEO, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Jean-Philippe MAGRET, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 4].
Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 Juin 2024 à la requête de la SARL EDGARD à l’encontre de l’EARL VERMICEO pour l’audience du 25 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00627.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 Mai 2025.
A cette audience,
La SARL EDGARD, se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d’instance.
L’EARL VERMICEO, se présente et, par ses conclusions datées du 12 mai 2025 nous demande de :
Vu l’article 385 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER que l’EARL VERMICEO accepte le désistement d’instance et d’action de la SARL EDGARD.
CONSTATER que l’EARL VERMICEO se désiste de ses propres demandes.
JUGER, en conséquence parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL EDGARD et des demandes de l’EARL VERMICEO.
PRONONCER l’extinction de l’instance pendant devant votre juridiction sous le numéro 24R00627, et le dessaisissement du Tribunal.
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés pour les besoins de l’instance.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SARL EDGARD sur l’assignation délivrée à l’EARL VERMICEO et enrôlée sous le numéro 2024R00627.
DONNONS ACTE à l’EARL VERMICEO de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la SARL EDGARD sur l’assignation délivrée à son encontre et qu’elle se désiste de ses propres demandes,
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € , dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Belgique ·
- Adresses ·
- Action ·
- Audience ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Collaborateur ·
- Exploit ·
- Sursis à statuer ·
- Conserve
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Prix d'achat ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Réclamation ·
- Prestation ·
- Se pourvoir ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Taux d'intérêt ·
- Contestation sérieuse ·
- Fond
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Capacité
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Redevance ·
- Non-paiement ·
- Banque centrale européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Banque centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ressort ·
- Personnes ·
- Registre du commerce ·
- Assesseur ·
- Fond ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Résolution du contrat ·
- Intérêt ·
- Produit
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Automobile ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Vente de véhicules ·
- Gré à gré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère ·
- Menuiserie
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Salarié
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.