Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 2 sept. 2025, n° 2025R00253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00253 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [E] [U] à la somme de : 3.886,30 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS TRENTE CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 Avril 2025, dans l’affaire :
SASU INNESSENS / SARL [Localité 1] (2025R00253) :
Autorisons Monsieur [E] [U] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 3.886,30 € (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS TRENTE CENTIMES) consignée au Greffe,
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SASU INNESSENS de la somme de 113,70 € (CENT TREIZE EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Observation
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Liquidation ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Copie privée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Spectacle ·
- Sociétés civiles ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Procédure simplifiée
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Liquidateur ·
- Produit manufacturé ·
- Procédure ·
- Droit commun ·
- Meubles ·
- Application ·
- Clôture
- Métal ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tuyauterie ·
- Industrie ·
- Maintenance ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Immobilier ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- République ·
- Activité ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Débats
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délais ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Voies de recours ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Fonds de commerce
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Oeuvre
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Holding ·
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Effet rétroactif ·
- Rétroactif ·
- Faute de gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.