TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 3 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01262 (IP N° 2024I01095)

société, [Adresse 1] SARL C/ société LA SURPRISE SAS

,

[I]

◊ société, [Adresse 1] SARL,, [Adresse 2],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître, [L], Avocat à la Cour, Associé de la SELARL, [E], société d’Avocats,

C/

OPPOSANT

* société LA SURPRISE SAS,, [Adresse 3].

Ayant formé opposition en date du 22 juin 2024 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 mars 2024 à son encontre,

comparaissant par Maître Albane RUAN, Avocat à la Cour, associée de la SELARL RUAN, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juin 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Renaud PICOCHE, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté de Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Par ordonnance du 20 mars 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société LA SURPRISE SAS de payer à la société, [Adresse 1] SARL la somme en principal de 5.548,30 €, outre les frais accessoires et les dépens.

A cette ordonnance signifiée le 12 juin 2024, la société LA SURPRISE SAS a formé opposition le 22 juin 2024, dans les délais prévus par la loi.

Sur convocation du Greffe, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2024.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 3 juin 2025.

A la barre, la société, [Adresse 1] SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société LA SURPRISE SAS accepte ce désistement.

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens sont mis à la charge de la société, [Adresse 1] SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société MAISON, [R] SARL de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société LA SURPRISE SAS,

Donne acte à la société LA SURPRISE SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société, [Adresse 1] SARL sur l’opposition formée par la société LA SURPRISE SAS à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société, [Adresse 4], [R] SARL enrôlée sous le numéro 2024F01262,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société MAISON, [R] SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 €

Dont T.V.A. : 11,38 €.