TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [K] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Comparante

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

OBJET DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:

ATTENDU QU’A LA DATE DU 17/03/2025,

M. [K] [B],

AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT

DE LA SOCIETE [K] (SAS)

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE

[K] (SAS)

[Adresse 2]

12100 Millau EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 843 725 953,

ATTENDU QUE M. [K] [B],

A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 44 000.00 EUROS ET QUE L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE S’ELEVE A 344.22 EUROS,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOSSIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

QU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, QU’IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/03/2025, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE

[K] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1], restaurant, pizzéria,

CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 25/03/2025,

NOMME M. Serge CLAMAGIRAND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JeanFrançois ROUALDES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME Me [P] [V] DEMEURANT A [Localité 5], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [H] [E], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 4] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.