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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 25 nov. 2025, n° 2025R01195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R01195 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté
N° RG : 2025R01195
SASU DRS FRANCE C/ SARL FIX AUTO FRANCE
DEMANDERESSE
SASU [T] FRANCE, [Adresse 1],
Représentée par Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SAS [I], Société d’Avocats,
C/
DEFENDERESSE
SARL FIX AUTO FRANCE, [Adresse 2],
Représentée par Maître Grégory VEIGA, Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL ARCANTHE, Société d’Avocats, [Adresse 3],
Débats à l’audience publique du 25 Novembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Par acte extrajudiciaire en date du 22 avril 2025, la société DRS FRANCE SASU a fait citer à comparaître la société FIX AUTO FRANCE SAS devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Par ordonnance de référé en date du 17 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse s’est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
L’affaire a été transmise au Tribunal de Commerce de Bordeaux, enrôlée et appelée à l’audience du 25 novembre 2025.
Par courrier en date du 20 novembre 2025, la société DRS FRANCE SASU nous demande de constater son désistement d’instance.
Par courrier en date du 21 novembre 2025, la société FIX AUTO BORDEAUX SAS prend acte de ce désistement.
Nous constaterons la non comparution des parties.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société DRS FRANCE SASU.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société DRS FRANCE SASU et de la société FIX AUTO BORDEAUX SAS.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société DRS FRANCE SASU sur l’assignation délivrée à la société FIX AUTO BORDEAUX SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01195.
DONNONS ACTE à la société FIX AUTO BORDEAUX SAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société DRS FRANCE SASU sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DRS FRANCE SASU.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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