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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 6 mai 2025, n° 2025R00422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00422 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 6 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00422
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU, [M], [G]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+SAS,, [Adresse 7], [Adresse 8],
Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats,, [Adresse 3].
C /
DEFENDERESSE
SASU, [Adresse 4],, [Adresse 5],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 6 Mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 8 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société, [Adresse 6] pour l’audience du 06 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00422.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société, [Adresse 6] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société, [Adresse 6].
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société, [Adresse 6] et enrôlée sous le numéro 2025R00422.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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