ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

par défaut et en dernier ressort

Rendue le 5 Mars 2025

N° de Rôle : 2025R00021

Le 12 Février 2025,

Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 2], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT [Adresse 4] 478 807 555 RCS EVRY

représentée par M^e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE [Adresse 3] [Courriel 5]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L] [Adresse 1]

Non comparant

Par exploit de Me [O] [B], commissaire de justice à LA [Localité 6] du 15 Janvier 2025, d’avoir à comparaître devant Nous, le 12 Février 2025 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par Olivier PLATZ, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 15 Janvier 2025, SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a assigné en référé Monsieur [E] [L] ;

Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision Monsieur [E] [L] à lui payer la somme en principal de 1.560,49 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 11 septembre 2024, date de la mise en demeure, au paiement de la somme de 468,14 euros au titre de la clause pénale, et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

À l’audience du 12 Février 2025,

* M^e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE a comparu pour la SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT, demandeur,

* Monsieur [E] [L] n’était ni présent ni représenté.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l’instance introduite ;

Le défendeur n’a pas comparu et n’a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ;

SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Attendu qu’en vertu de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu’il en est de même de l’acceptation ; que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance et que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action à la lecture de l’article 384 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur s’est désisté de l’instance ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu’il sera déclaré parfait ;

Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement par défaut et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,

Donne acte à SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance,

Constate que Monsieur [E] [L] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,

Déclare en conséquence, le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés,

Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de SAS PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT, liquidés à la somme de 38,65 euros.

Le greffier.

Le président.