TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F02112

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRESENTE PAR MCS TM (VENANT

AUX DROITS DE LA CEPARC) C/

Monsieur [V] [Y]

DEMANDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par la société MCS TM SAS, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Q], [Adresse 1],

Représentée par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [V] [Y], [Adresse 3],

comparaissant par Maître Aurélia POTOT-NICOL, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 8 septembre 2025, tenue par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 18 novembre 2024 à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS représenté par la société MCS TM SAS à l’encontre de Monsieur [V] [Y] pour l’audience du 17 décembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F02112.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 8 septembre 2025.

Par conclusions du 29 juillet 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS représenté par la société MCS TM SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

A l’audience et dans ses conclusions du 17 août 2025, Monsieur [V] [Y] accepte ce désistement et se désiste lui-même de l’ensemble de ses demandes. Il demande également que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS représenté par la société MCS TM SAS de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [V] [Y],

Donne acte à Monsieur [V] [Y] de ce qu’il accepte ce désistement et de ce qu’il se désiste de l’ensemble de ses demandes,

Constate le désistement d’instance et d’action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS représenté par la société MCS TM SAS sur l’assignation délivrée à Monsieur [V] [Y] enrôlée sous le numéro 2024F02112,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €

Dont T.V.A. : 9,96 €.