TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01538

société EBENISTE ET ASSOCIES SARLU C/ SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU

DEMANDERESSE

société EBENISTE ET ASSOCIES SARLU,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, associé de la SELARL, [O], société d’Avocats,

C/

DEFENDERESSE

SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Lola LE COCQ, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, associée de la SCP JOLY CUTURI REYNET, Avocats associés,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 4 novembre 2025, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 3 septembre 2025 à la requête de la société EBENISTE ET ASSOCIES SARLU à l’encontre de la SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU pour l’audience du 30 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01538.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 4 novembre 2025.

Par conclusions adressées le 18 octobre 2025, la société EBENISTE ET ASSOCIES SARLU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action et de laisser à chaque partie la charge de leurs propres dépens.

A la barre et par conclusions adressées le 18 octobre 2025, la SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU accepte ce désistement et fait la même demande s’agissant des dépens.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société EBENISTE ET ASSOCIES SARLU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU,

Donne acte à la SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société EBENISTE ET ASSOCIES SARLU sur l’assignation délivrée à la SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU, enrôlée sous le numéro 2025F01538,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.