R.G. : 2024005258 P.C. : 2021J171

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 19 mars 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 15 décembre 2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 16/02/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Entretien de la vigne (notamment taille), conduite d’engins viticoles, entretien parcs et jardins

RCS [Localité 2] A 448793380 (2017A00599)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [V] [L] Monsieur [X] [Q]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [K] en la personne de Maître [B] [K]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par dernier jugement en date du 18/09/2024, le Tribunal de céans a prorogé de la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [G] [Z], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 19/03/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [G] [Z] ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un

nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 18/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Entretien de la vigne (notamment taille), conduite d’engins viticoles, entretien parcs et jardins

RCS [Localité 2] A 448793380 (2017A00599)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier.