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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 20 mai 2025, n° 2025F00642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00642 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 MAI 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00642
SDE, [Y] C/ SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
DEMANDERESSE
,
[Adresse 1] (Lituanie),
comparaissant par Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de PARIS, pour la SELARL PITCHER AVOCAT, société d’Avocats au Barreau de PARIS,, [Adresse 2],
C /
DEFENDERESSE
SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 20 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Frédéric LESVIGNE, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 27 février 2025 à la requête de la SDE, [Y] à l’encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour l’audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00642.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 20 mai 2025.
A cette audience, la SDE, [Y] demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SDE, [Y].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,
Donne acte à la SDE, [Y] de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SDE, [Y] sur l’assignation délivrée à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc, enrôlée sous le numéro 2025F00642,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SDE, [Y] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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