— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Maintien période d’observation :

PATISSERIE [M] [Z] (SARL)

RG [Numéro identifiant 1]

PC 41224471 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre,

Monsieur Daniel VOISSIER, Juge

Madame Marie CHATEAU, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 25 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l’égard de la société PATISSERIE [M] [Z] (SARL) – [Adresse 2], ayant pour activité la pâtisserie, chocolaterie, glacier, viennoiserie, salon de thé, snacking salé, cours de pâtisserie, dépôt de pain.

Ce même jugement a désigné Monsieur [J] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [U] représentée par Maître [O] [U] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation. En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la société PATISSERIE [M] [Z] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Con seil à l’audience du 16 janvier 2025. Attendu que Madame [M], [K], [W] [Z] [A] assistée par Maître [P] [V] ainsi que la SELARL MJ [U] représentée par Maître [O] [U] ont comparu. Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société PATISSERIE [M] [Z] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, s elon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société PATISSERIE [M] [Z] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contrad ictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la société PATISSERIE [M] [Z] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu’au 25 mai 2025 avec convocation à l’audience du 15 mai 2025 à 9h00 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société PATISSERIE [M] [Z] (SARL) – [Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [J] [I], Jugecommissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 1er avril 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe