*1DE/06/43/84/59*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 30 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS SMART IMMUNE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [A], [C], [Y] [U] nom d’usage [Adresse 2], [Adresse 1], présidente présente assistée de M^e Dominique Mondoloni, avocat (J003).

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [B] [E], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 06 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce avec période d’observation de 3 mois et a renvoyé la cause à l’audience du jeudi 15 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 avril 2025. (RG 2025019236) L’affaire a été renvoyée au 5 juin 2025.

Par requête du 1er avril 2025, l’administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 puis sur renvoi au 6 juin 2025 pour être entendus (RG 2025027638).

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 juin 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [P], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Joint les affaires RG 2025019236 et RG 2025027638. Sur le rapport du juge-Commissaire,

LRAR: -Mme [A], [C], [Y] [U] nom d’usage rossignol, [T].: Mme [B] [E] Copies.: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [L] [W] -SELARLATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : J2025000423 P.C. : P202500906

Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SMART IMMUNE [Adresse 1] Nom commercial : SMART IMMUNE Activité : Société des biotechnologies, recherche et développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830784062 Etablissement(s) – RCS Nanterre

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [W] [Adresse 3], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 5 juin 2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, le 26 juin 2026, date reportée au 30 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

Le greffier

Le président.