DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03166

GREFFE N° 2025J01132

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA

SCI BOCA LA MOULINE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 26 Novembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SCI BOCA LA MOULINE, identifiée sous le n° 817 390 164 RCS BORDEAUX (2015 D 2063), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’achat, vente, construction ou rénovation de tous biens immobiliers, quelle que soit leur destination. Opérations d’achat, revente de bien immobilier ou mobilier, gestion de son patrimoine, nommé la SELARL, [Q], [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 26 novembre 2025,

A l’audience,

La SELARL, [Q], [R], ès qualités, prise en la personne de Maître, [G], [I], donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La SCI BOCA LA MOULINE dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite la renouvellement de la période d’observation,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 30 juillet 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 1 er avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.