Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 15 déc. 2025, n° 2025F01489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01489
société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS C/ SDE SOCIETE [Q]
DEMANDERESSE
* société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour
C /
DEFENDERESSE
Société de droit belge [Q], [Adresse 2] (BELGIQUE),
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,[W] [F], [R] [B], [J] [L], [M]
* GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 août 2025 à la requête de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS à l’encontre de la SDE SOCIETE [Q] pour l’audience du 25 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01489.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 décembre 2025.
A cette audience, la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La SDE SOCIETE [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SDE SOCIETE [Q],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SDE SOCIETE [Q],
Constate le désistement d’instance de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS sur l’assignation délivrée à la SDE SOCIETE [Q], enrôlée sous le numéro 2025F01489,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Exception d'inexécution ·
- Dalle ·
- Facture ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Clause pénale ·
- Test ·
- Titre ·
- Intérêt
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tourisme d'affaires ·
- Prorogation ·
- Commerce ·
- Multimédia
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Compétence ·
- Tierce-opposition ·
- Rétractation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes ·
- Commerce de gros ·
- Ouverture
- Adresses ·
- Transaction ·
- Concept ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agriculture ·
- Crédit ·
- Cartes ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Client ·
- Compte ·
- Vigilance ·
- Vente à distance
- Cerf ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Livre ·
- Activité ·
- Marin ·
- Délai
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Facturation ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.