TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* ECO BATI CONCEPT

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [X] [D] – SELARL EB AVOCAT – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* EDMP-[Localité 1]

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [O] [W] – SELARL ALEO – [Adresse 4]

Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK – [Adresse 5].

* [J] [A] TRANSACTIONS

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Alban d’ARTIGUES – SELARL ALEO – [Adresse 4]

Maître [P] [V] – DPCMK – [Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Philippe GORLIN et Monsieur Hervé BROUHARD

DEBATS

Audience de Monsieur Philippe GORLIN, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 09/03/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13/03/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l’audience de mise en état de Monsieur Philippe GORLIN, juge chargé d’instruire l’affaire, le 09 Mars 2026, que la société ECO BATI CONCEPT s’est désistée de son instance et de son action à l’égard des sociétés EDMP-[Localité 1] et [J] [A] TRANSACTIONS, celles-ci l’acceptant ; les parties s’étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu’il en sera donné acte aux parties ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la société ECO BATI CONCEPT de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés EDMP-[Localité 1] et [J] [A] TRANSACTIONS,

Donne acte aux sociétés EDMP-[Localité 1] et [J] [A] TRANSACTIONS de l’acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la présente instance,

Liquide les dépens à la somme de 72,50 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.