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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 10 juin 2025, n° 2025F00478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00478 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00478
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MARNA CARPENTRAS SASU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société MARNA CARPENTRAS SASU, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 10 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 26 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société MARNA CARPENTRAS SASU pour l’audience du 25 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00478.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 10 juin 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société MARNA CARPENTRAS SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société MARNA CARPENTRAS SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MARNA CARPENTRAS SASU,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société MARNA CARPENTRAS SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00478,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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