*1DE/06/40/01/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025012854

P.C. : P202400035

* SAS FONCIERE TOPAZE ellemême représentée par son président M. [O] [N]

* SELARL ASTEREN en la personne

Copies :

de Me [Q] [A]

SAS OEUVRE 20 rue Bachaumont 75002 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SAS FONCIERE TOPAZE elle-même représentée par son président M. [O] [N], 47 rue Réaumur 75003 Paris, représentant légal, absent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 04 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS OEUVRE.

Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS OEUVRE

20 rue Bachaumont 75002 Paris

Activité : Tout travaux de bâtiment intérieur et extérieur, construction et démolition, activité de conseil pour les affaires et la gestion, service d’aménagement d’intérieur et d’extérieur, négociation de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle, commerce de gros interentreprise non spécialisé, vente en magasin au détail, vente sur catalogue à distance

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893525022

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [A], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.