Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Pcl, 11 mars 2026, n° 2026L00079
TCOM Bergerac 11 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Impossibilité de présenter un plan de redressement

    Le Tribunal a constaté que l'entreprise n'avait pas la capacité de présenter un plan de redressement et que la continuation ou la cession de l'entreprise n'étaient pas envisageables.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bergerac, pcl, 11 mars 2026, n° 2026L00079
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bergerac
Numéro(s) : 2026L00079
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2026
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