Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 25 févr. 2025, n° 2024R00620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00620 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION RENDUE LE MARDI 25 FEVRIER 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2024R00620
SAS FEDEX EXPRESS FR C/ SAS LOUNAKA-SOCIETE
DEMANDERESSE
SAS FEDEX EXPRESS FR, [Adresse 1],
Représentée par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GONDER, Société d’Avocats, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
SAS LOUNAKA-SOCIETE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Damien BARRÉ, Avocat à la Cour, [Adresse 4].
Débats à l’audience publique du 25 Février 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 3 Juin 2024 à la requête de la société FEDEX EXPRESS FR SAS à l’encontre de la société LOUNAKA-SOCIETE SAS pour l’audience du 17 Septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024R00620.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 25 Février 2025.
A cette audience, la société FEDEX EXPRESS FR SAS nous demande de constater son désistement d’instance et d’action.
La société LOUNAKA-SOCIETE SAS accepte ce désistement d’instance et d’action.
Nous constaterons ce désistement d’instance et d’action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société FEDEX EXPRESS FR SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société FEDEX EXPRESS FR SAS sur l’assignation délivrée à la société LOUNAKA-SOCIETE SAS et enrôlée sous le numéro 2024R00620.
DONNONS ACTE à la société FEDEX EXPRESS FR SAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société LOUNAKA-SOCIETE SAS sur l’assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société FEDEX EXPRESS FR SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Immobilier ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Mandataire
- Activité économique ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Tribunaux de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Tribunal compétent ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Service ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dominique ·
- Visa ·
- Compétence ·
- Sociétés
- Holding ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Compétence territoriale ·
- Contrats ·
- Compétence du tribunal ·
- Loyer ·
- Clause contractuelle ·
- Fond ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Avocat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Charges ·
- Instance ·
- Délibéré
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Immobilier ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Véhicule ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Parc ·
- Trouble ·
- Automobile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Clause pénale ·
- Protocole d'accord ·
- Acompte ·
- Dette ·
- Conditions générales ·
- Mise en demeure ·
- Facture
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Salarié ·
- Associé ·
- Activité ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Professionnel ·
- Juge-commissaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.