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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, affaires courantes, 18 avr. 2025, n° 2023000254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2023000254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000254
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 18/04/2025
DEMANDEUR (S) : SAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE Marc AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR (S) : SASU [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME MENGUY AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/02/2025:
* PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de président
* JUGE(S) : M. Gilles ROUMEGOUX M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2023 000254 AVEC L’AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2022001655
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 69.59 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 18/04/2025.
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