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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 30 mars 2026, n° 2026R00074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026R00074 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2026R00074 EURL SDD IT CONSULTING / SDE MAGNUM MOTORS AUTO
EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation
Le 1 er avril 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête de la société SDD IT CONSULTING SARLU, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l’expert,
Vu l’article 271 du code de procédure civile,
Constatons l’existence d’un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société SDD IT CONSULTING SARLU devra consigner la provision sur les honoraires de l’expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 30 avril 2026.
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