TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 23 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01719

société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS C/ société COLISEE FRANCE SASU

DEMANDERESSE

société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS,, [Adresse 1],

représentée par Maître, [T], Avocat à la Cour, associé de la SELARL, [K], société d’Avocats,

C/

DEFENDERESSE

société COLISEE FRANCE SASU,, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Yasmine DEVELLE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL MINERAL, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 23 février 2026, tenue par :

* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 23 septembre 2025 à la requête de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS à l’encontre de la société COLISEE FRANCE SASU pour l’audience du 14 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01719.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 23 février 2026.

Par courrier du 19 février 2026, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience, la société COLISEE FRANCE SASU accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société COLISEE FRANCE SASU,

Donne acte à la société COLISEE FRANCE SASU de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS sur l’assignation délivrée à la société COLISEE FRANCE SASU enrôlée sous le numéro 2025F01719,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.