TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00834

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [J] [E]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [O], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDEUR

Monsieur [J] [E], [Adresse 3],

comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 28 avril 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de Monsieur [J] [E] pour l’audience du 20 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00834.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 28 avril 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

A la barre, Monsieur [J] [E] accepte ce désistement à l’audience.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [J] [E],

Donne acte à Monsieur [J] [E] de ce qu’il accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à Monsieur [J] [E], enrôlée sous le numéro 2025F00834,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.