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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 28 avr. 2026, n° 2026L01318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L01318 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
DU MARDI 28 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L01318
GREFFE N° 2026J00436
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
IPAN IPAN SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 avril 2026,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Mme Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 mars 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IPAN IPAN SAS, identifiée sous le n° 530264332 RCS BORDEAUX (2011 B 597), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Prestations, conseils, création en ingéniérie, études techniques, activités connexes, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [K], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société IPAN IPAN SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son Conseil, Maître [U] [A] et de son Expert-comptable, et a fait part de ses observations,
Elle souhaite poursuivre son activité afin de mesurer les conséquences de la restructuration mise en œuvre,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société IPAN IPAN SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 10 septembre 2026 avec convocation à l’audience du 8 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
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