REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96

Jugement de renouvellement de la période d’observation

A L’EAGARD DE :

Y. CONCEPT (SARL) RCS : 839 368 313 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [C] [N] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Odile DE [U] représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [M] [R]

Administrateur judiciaire : la SELARL [Q] en la personne de Maître [T] [O] représentée par Monsieur [Z] [J], collaborateur

Par jugement du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Y. CONCEPT et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La SARL Y. CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [N], représentée par son conseil Maître [Y] [H], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de SARL Y. CONCEPT à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL [Q] représentée par M. [J], entendue en son rapport, indique que la SARL Y. CONCEPT a pu faire face à ses charges et devrait pouvoir maintenir son activité dans les mois à venir, à condition que ses filiales règlent mensuellement les management fees.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 10/09/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL Y.CONCEPT,

Activité : La réalisation d’activité des sociétés holding

La réalisation d’activité de conseil, d’assistance et prestations de services (comptabilité, ressources humaines, assistance logistique, centralisation des achats et autres) à toute entreprise membre de groupe et cliente,

Adresse : ZONE CALIFORNIE [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 839368313,

À l’audience du 15/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.