Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 20 janv. 2026, n° 2025F01879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01879 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01879
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LBV PUSIGNAN SASU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C /
DEFENDERESSE
société LBV PUSIGNAN SASU, [Adresse 1],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 20 janvier 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 9 octobre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société LBV PUSIGNAN SASU pour l’audience du 4 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01879.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 20 janvier 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU, précisant qu’un accord est intervenu, demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société LBV PUSIGNAN SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LBV PUSIGNAN SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société LBV PUSIGNAN SASU,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société LBV PUSIGNAN SASU enrôlée sous le numéro 2025F01879,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil
- Ambulance ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Délai ·
- Moteur ·
- Dire ·
- Contrôle
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Maintien ·
- Cadre ·
- Financement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conformité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pêche ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Site internet ·
- Adresses ·
- Création ·
- Vidéos ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Réalisation ·
- Photos ·
- Commerce ·
- Support
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débats ·
- Ministère
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprise ·
- Entreprises en difficulté
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vigne ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Expert-comptable ·
- Dette ·
- Résultat ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Gérant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.