REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ105

Prononcé le 19/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier W] Président, Madame, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier J], Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier U], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier V], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL ENTREPRISE NOUVELLE D’ELECTROMECANIQUE SPECIALISEE, [Adresse 1] – non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté –

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître, [E], [W], [Adresse 2] Représenté par Madame, [K], [W]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL ENTREPRISE NOUVELLE D’ELECTROMECANIQUE SPECIALISEE a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06 octobre 2022 ;

Par jugement en date du 20 février 2025, le Tribunal a prolongé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et Monsieur, [J], [D], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître, [W], [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur, [J], [D] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 17 juin 2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’un recouvrement est en cours pour un montant total de 17 077,38 € auprès des clients de ladite société ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20 septembre 2025,

MAINTIENT Maître, [E], [W], [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur, FERR,I[D], gérant de la SARL ENTREPRISE NOUVELLE D’ELECTROMECANIQUE SPECIALISEE à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le jeudi 18 septembre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.