TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 -

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00522

SAS, [X], [A] C/

Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP

DEMANDERESSE

SAS, [X], [A],, [Adresse 1]

comparaissant par Maître, [R], Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE, [Localité 1]

C/

DEFENDERESSE

Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE,, [Adresse 2]

comparaissant par la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d’Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Valérie RAVIT, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES,, [Adresse 3]

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 29 janvier 2026, tenue par :

* Anne CACHOT, Président de Chambre,

* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 12 mars 2024 à la requête de la société, [X], [A] SAS à l’encontre de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE pour l’audience du 9 avril 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00522.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 29 janvier 2026.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 28 janvier 2026, la société, [X], [A] SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience et par conclusions déposées au Greffe ce jour, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société, [X], [A] SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE,

Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société, [X], [A] SAS sur l’assignation délivrée à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE enrôlée sous le numéro 2024F00522,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €

Dont T.V.A. : 9,96 €.