Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 5 févr. 2026, n° 2025F00155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025F00155 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026
Références : 2025F00155
ENTRE :
La société de droit allemand SDE [U] [G] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 653 180, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL RIVAL en la personne de Me Amaury PAT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Evelyne BOYER ([Localité 3]) Comparant par Me [J]
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET :
La SAS BJY ELEC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 823 489 927, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SDE [U] [G] [K] s’est désistée de son instance car la société est dissoute.
Que la SAS BJY ELEC n’a pas fait d’observations.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Prend acte du désistement d’instance de la société SDE [U] [G] [K] à l’encontre de la SAS BJY ELEC et constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que la SDE [U] [G] [K] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 29 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 5 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Défense au fond ·
- Urssaf ·
- Pouvoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Public
- Période d'observation ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation
- Activité économique ·
- Agent commercial ·
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Expérimentation ·
- Ordres professionnels ·
- Activité professionnelle ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidateur ·
- Habitat ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Carolines ·
- Code de commerce ·
- Consultant ·
- Gestion ·
- Jugement ·
- Relations publiques ·
- Installation ·
- Congrès ·
- Conférence
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Restaurant ·
- Chiffre d'affaires ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Restriction ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Acquiescement
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Partie ·
- Code de commerce ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Création ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Observation ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.