Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 17 février 2026, n° 2025F02223

TCOM Bordeaux 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-comparution du créancier
Le tribunal a constaté que la non-comparution du créancier entraîne la caducité de la requête en injonction de payer, conformément aux articles 468 et 1419 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 17 févr. 2026, n° 2025F02223
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F02223
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LACOSTEMarie-Christine RIBEIRO

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D’INJONCTION DE PAYER

DU MARDI 17 FEVRIER 2026

3 ème Chambre

N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808)

société ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU

[V]

société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ne comparaissant pas à l’audience.

OPPOSANT

société ESPACES COULEURS SASU, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 28 novembre 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2025 à son encontre,

comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d’Avocats,

Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 30 juillet 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société ESPACES COULEURS SASU à la demande de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS.

Par acte déposé au Greffe le 28 novembre 2025, la société ESPACES COULEURS SASU a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 17 février 2026.

A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS, créancier.

La société ESPACES COULEURS SASU comparaît, déclare n’avoir aucune demande à formuler.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

La société ENTREPRISE [T] [U] SAS aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la non-comparution de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société ESPACES COULEURS SASU à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président.