Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Vendredi, 27 mars 2026, n° 2026F00289

TCOM Bordeaux 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, vendredi, 27 mars 2026, n° 2026F00289
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2026F00289
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	OPTEAM AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 27 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00289

Monsieur [V] [R] C/ SAS SEVEA ENERGY

DEMANDERESSE

Monnsieur [V] [R], [Adresse 1]

représentée par le GIE CIVIS, [Adresse 2], non présent à l’audience

DEFENDERESSE

SAS SEVEA ENERGY, [Adresse 3]

représentée par la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d’Avocats à la Cour, ne comparaissant pas à l’audience

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 27 mars 2026, tenue par :

* Paul BERNARD, Président de Chambre,

* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, [V] FENIE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 23 janvier 2026 à la requête de Monsieur [V] [R] à l’encontre de la société SEVEA ENERGY SAS pour l’audience du 3 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00289.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 27 mars 2026.

Par courriel adressé au Greffe le 25 mars 2026, Monsieur [V] [R] demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Par courriel adressé au Greffe le 25 mars 2026, la société SEVEA ENERGY SAS accepte ce désistement.

Moniseur [V] [R] et la société SEVEA ENERGY SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [V] [R].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [V] [R] et de la société SEVEA ENERGY SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [V] [R] de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société SEVEA ENERGY SAS,

Donne acte à la société SEVEA ENERGY SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [R] sur l’assignation délivrée à la société SEVEA ENERGY SAS enrôlée sous le numéro 2026F00289,

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur [V] [R] conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.