JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 17/10/2025

N° de rôle : 2025 001530

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SOJELEX [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [I] [Z] – SELARL TRAJECTOIRE Administrateur judiciaire [Adresse 2]

Maître [I] [D] – SELARL [A] Mandataire judiciaire [Adresse 3] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

[Adresse 4] [Adresse 1]

Commerce de produits accessoires se rapportant aux activités de maçonnerie, électricité, plomberie, installation sanitaire, à la menuiserie, à la peinture, la décoration, le jardinage, quincaillerie, etc. Tout bricolage

N° SIREN : 379 294 986

et ouvert une période d’observation prorogée jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire, Maître [I] [Z] – SELARL TRAJECTOIRE comme administrateur judiciaire et Maître [I] [D] – SELARL [A] comme Mandataire Judiciaire,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, et du rapport de l’administrateur judiciaire, il appert qu’au terme de la période d’observation la société SOJELEX est dans l’incapacité de proposer une solution par le biais de la présentation d’un plan de sauvegarde ; qu’une recherche de candidats à la reprise a été engagée, la solution de la cession étant apparue comme la solution pour parvenir à maintenir l’activité et les emplois ; qu’une offre a été reçue par l’administrateur judiciaire mais reste conditionné à des conditions suspensives liées notamment à l’absence d’application des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce ; que des négociations sont nécessaires et un délai complémentaire est nécessaire pour poursuivre les discussions, motif pour lequel Maître [I] [Z] a déposé une requête aux fins de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, l’adoption d’un plan de sauvegarde étant impossible.

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, Maître [I] [Z] demande au ministère public, dans la mesure où les perspectives de trésorerie ne laissent pas craindre de rupture de trésorerie à brève échéance, de requérir du tribunal une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois supplémentaires,

Maître [I] [D], mandataire judiciaire, s’associe au rapport de l’administrateur judiciaire, se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois afin de permettre la concrétisation de la solution de cession envisagée,

Le Représentant des salariés, entendu en ses observations, constate que la situation reste compliquée pour les salariés ; qu’ils ont du mal à faire le chiffre d’affaires nécessaire,

Le ministère public, par réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois supplémentaires,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et d’autoriser la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public par réquisitions écrites, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

Vu les articles L.622-10 alinéa 3, L.631-2 et R.622-11 du Code de Commerce, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : SOJELEX [Adresse 1]

Commerce de produits accessoires se rapportant aux activités de maçonnerie, électricité, plomberie, installation sanitaire, à la menuiserie, à la peinture, la décoration, le jardinage, quincaillerie, etc. Tout bricolage

N° SIREN : 379 294 986

Sur réquisitions du ministère public, autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 18/01/2026 avec rappel de l’affaire le 19/12/2025,

Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT

Comme Administrateur Judiciaire [I] [Z]

SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2]

avec mission d’assistance

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [A]

mission conduite par Maître [I] [D] [Adresse 5] [Localité 1].

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,

Le Greffier,

Le Président.