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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2023R00058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00058 LA POUYERE ENERGIES / LES TRAVAUX DE L’ATLANTIQUE
EXPERTISE
Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée
Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de BORDEAUX,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier
Vu la requête de Monsieur [D] [Y], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu’il a exposés,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l’avance,
En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l’Expert : Monsieur [D] [Y], la somme de 3.150,00 € (TROIS MILLE CENT CINQUANTE EUROS).
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