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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 17 févr. 2026, n° 2025F01016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01016 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01016
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LA COUR DE RECREE SASU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
[…]
DEFENDERESSE
société LA COUR DE RECREE SASU, [Adresse 3],
représentée par Maître Fanny SAURAT-FONTAGNERE, Avocat à la Cour,
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 17 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 mai 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société [Adresse 4] pour l’audience du 10 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01016.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 17 février 2026.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance, indiquant que la société [Adresse 4] a été placée en liquidation judiciaire.
La société LA COUR DE RECREE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LA COUR DE RECREE SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société [Adresse 4],
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société LA COUR DE RECREE SASU, enrôlée sous le numéro 2025F01016,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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