TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Elsa DELFIEU M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 001881

DEFENDEUR : [I] (SARL) [Adresse 1] Restauration traditionnelle

M^e Marie-Charlotte MARECHAL, Avocat

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 16 FÉVRIER 2026,

[I] (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001881, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle [I] (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que [I] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 941 998 981- 2025 B 450.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que [I] (SARL) a déclaré :

* Employer actuellement 3 salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 306 164.50 € ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 12 000 € ;

* Estimer le montant de son passif à 48 450.39 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

M. [I] avait pris un restaurant dans le cadre d’une franchise et la saison a été mauvaise entrainant une chute du chiffre d’affaire de 130 000 € par rapport à l’année précédente.

* La fin d’année a été catastrophique et la société n’a pas pu solder ses dettes.

* M^e MARECHAL indique ne pas connaitre la situation exacte des salariés.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité au 31/12/2025 ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République, au vu de la présence de trois salariés dont la situation n’est pas bien définie, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/09/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer [I] (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/09/2025, date à laquelle la société n’a pas pu régler la TVA.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de [I] (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

[I] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [M] [I], gérant

Actuellement domicilié : [Adresse 2] ROYAUME UNI

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, date à laquelle la société n’a pas pu régler la TVA.

NOMME :

* SELARL [Q] [U] représentée par Me [Q] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS [A] [K] – [F] [E] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [M] [I], dirigeant de [I] (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.