TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

13/11/2025

RG : 2025 006278 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [J] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Mme [N] [J] [T], représentant la société [J] (SARL) – [Adresse 1] – restauration sur place et à emporter de type traditionnel, bar – a effectué le 29/10/2025, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [J] a comparu en personne en chambre du conseil à l’audience du 13/11/2025, accompagnée de M. [O] [J], conjoint collaborateur. Il a été déclaré à l’audience que les difficultés sont liées à la vétusté du bâtiment dans lequel la société exploite son activité. Le 12/12/2024, l’établissement a fermé ses portes suite à un arrêté de mise en sécurité d’urgence. Le propriétaire des murs a mis plusieurs semaines pour réaliser quelques travaux. La reprise est impossible, faute de garantie de sécurité et au regard de la perte de clientèle et de l’absence de trésorerie. Les clefs ont été restituées au bailleur en date du 28/02/2025 et le loyer est impayé depuis mai. Une instance à l’encontre du bailleur est toujours pendante devant la Cour d’appel.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [J] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 19 437.43 € (dont 4 004.78 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société [J] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/02/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard à la fermeture du restaurant et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [J] (SARL) immatriculée sous le n° 885 292 409 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025.

NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [V] [X] – [Adresse 3], liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’il appartiendra à Mme [J] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d’être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Louis FOISSEY

le greffier.