Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». […] La protection du secret professionnel. […] En effet, les dispositions de l'article L641-15 du Code de commerce ne sont pas applicables au débiteur qui exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie à l'article L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et à l'article L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines). 2. […] Ces seuils sont définis à l'article D. 641-10 du code de commerce. […] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 1 à it. éuud – 1 | l […] Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Liquidateur ou l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, qu'en cas de cession où de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de Justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif conformément à l'article L.651-2 et L.652-1 du Code de Commerce, […] de bien vouloir statuer sur l'opportunité de la vérification du passif de la SARL CNR, conformément aux dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure n'a pas dépassé le nombre de un et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 300.000 euros conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, […] La date de cessation des paiements sera fixée au 03 octobre 2010, usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, […] Dans le cadre du détournement postal et, en application de l'article L.641-15 du Code de Commerce, disons que l'administration des Postes devra acheminer à son destinataire les correspondances adressées par le Tribunal de Commerce, le Greffe du Tribunal de Commerce et le mandataire judiciaire,
Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». […] l'article L611-5 du Code de commerce énonce que « la procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». […] En effet, les dispositions de l'article L641-15 du Code de commerce ne sont pas applicables au débiteur qui exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel. […]
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