TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

26/03/2026

RG : 2025 007454 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/GSIF (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [A] [Z] gérant de la société GSIF (SARL), ainsi que la SELARL [N] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [S] [D], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GSIF (SARL) – tous travaux de nettoyage de locaux commerciaux et industriels, activité d’agent commercial, les actions de formation à la sécurité, la télésurveillance et aux manifestations évènementielles – immatriculée sous le numéro 498 951 458 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 26/03/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l’audience, Me [D] rappelle l’origine des difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire liées à un contrôle fiscal approfondi mené sur les exercices comptables 2022, 2023 et 2024 suite auquel un redressement fiscal a été notifié portant sur un montant de 115 000 €.

Me [D] souligne la parfaite collaboration de M. [Z] avec les organes de la procédure et explique que ce dernier travaille parallèlement à plein temps. La trésorerie étant positive et n’ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [D] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l’activité jusqu’au terme initialement fixé.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 18/06/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 18/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d’observation de l’entreprise GSIF (SARL) immatriculée sous le n° 498 951 458 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] jusqu’au 18/06/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 18/06/2026 à 10:00 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Benoît SERGHERAERT

le greffier.