TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/01/2026

RG : 2025 006140 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [T] [V], gérant de la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS), assisté de M^e Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer ; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [J] [L], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [E].

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) – gestion de résidences de service à la personne – immatriculée sous le numéro 912 426 467 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l’audience, Me [L] rappelle l’activité de la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) qui gère à la fois les relations avec les investisseurs, propriétaires des cellules et la vie quotidienne des résidents locataires.

La structure emploie deux salariés, dont une actuellement en arrêt maladie. Le passif déclaré est d’environ 298 000€ dont un peu plus de 44 000€ de passif provisionnel. La société a réalisé un chiffre d’affaires de 375 712 € pour un résultat déficitaire de 72 540 € sur l’exercice 2024.

La trésorerie étant positive, l’activité dûment assuré, et n’ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du code de commerce, Me [L] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Me [I] évoque le projet initial des époux [V] avec la création de plusieurs sociétés : DF PROMOTION (identification du foncier), CŒUR DE VIE IMMOBILIERE (agence immobilière) et HOLDING CŒUR DE VIE (gestion des résidences). Depuis le début de la procédure de divorce, M. [V] a repris la gestion en mains : la situation est assainie et le taux de remplissage de la résidence est quasiment atteint.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l’activité jusqu’au terme initialement fixé.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 23/04/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 23/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d’observation de l’entreprise COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) immatriculée sous le n° 912 426 467 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 23/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 23/04/2026 à 14:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Bertrand CATTOEN

le greffier.