Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Boulogne-sur-Mer, ch. des clotures procedure collective ch. du cons., 8 avr. 2026, n° 2026000145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer |
| Numéro(s) : | 2026000145 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/04/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2026 000145 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [Q] [Z] [D] [E].
Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de Feu [Z] [Q] – [Adresse 1] RCS Boulogne-sur-Mer – Artisan pêcheur.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [S] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que le liquidateur doit procéder au recouvrement d’une indemnité de 15 000 € annoncée par EDF (email du 02/03/2026).
Que dans l’attente de la réalisation de l’actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 3 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Q] devra être examinée.
ORDONNE le rappel de l’affaire le 01/07/2026 à 10:00 afin d’examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Traiteur
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Activité ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Chasse ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Personnes ·
- Plan ·
- Instance ·
- Siège ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Huis clos ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lorraine ·
- Évocation ·
- Audience ·
- Cessation des paiements
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Article 700 ·
- Siège social ·
- In bonis ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Activité économique
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Location immobilière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.