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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 24 janv. 2025, n° 2022000523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2022000523 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Maître [W] reprenant les conclusions de Maître [L] expose qu’une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu’il constate que la Société CAFPI se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de M. [Q].
Et Maître [I] reprenant ses conclusions déclare que M. [Q] [T] accepte le désistement.
Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société CAFPI, accepté par M. [Q].
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.
Le greffier,
Le président,
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