Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 28 mai 2025, n° 2024081473

TCOM Paris 28 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demandait la condamnation provisionnelle de la SARL FH IMMO au paiement de 18 013,07 euros, plus des intérêts, ainsi qu'une somme pour frais de recouvrement et des frais de justice. La question juridique portait sur le bien-fondé de ces demandes financières dans le cadre d'une procédure de référé.

Cependant, les parties ont échangé des courriers et courriels indiquant leur volonté de se désister de l'instance et de l'action. La SARL FH IMMO n'a pas fait opposition à ce désistement mutuel.

En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La charge des dépens a été laissée à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 28 mai 2025, n° 2024081473
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081473
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph PANGALLO
Parties :	SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SARL FH IMMO ( MISTER PROPERTY LEVALLOIS )

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 28/05/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2024081473

ENTRE : la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, N° Siren 789177391, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE, Avocat (L0079)

ET : la SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS), N° Siren 788765105, dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 1]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 29 janvier 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 18 013,07 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 12 décembre 2024 ;

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 720,00 euros ;

CONDAMNER la société SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 26 février 2025 et renvoyée à l’audience du 26 mars suivant, pour arrangement, et enfin à l’audience de ce jour.

Par courriers et courriels échangés le 16 mai 2025 entre les parties, qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse.

La SARL FH IMMO (MISTER PROPERTY LEVALLOIS) ne s’y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2024081473

Ordonnance du 28/05/2025

Référé mercredi salle 3.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.

Le greffier,