REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

19/06/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ31

Prononcé le 19/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier I] Président, Madame, [Magistrat/Greffier W], [Magistrat/Greffier J], Monsieur, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier E], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

TALENT CREATIF SARL, [Adresse 1] – représentée par Madame, [V], [I], en sa qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître, MAROCCO,UPatric,k[Adresse 2]

Représenté par Madame, [M], [W]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17 avril 2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TALENT CREATIF SARL et dont la période d’observation expire le 17 octobre 2025 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

Maître, [W], [J] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu’il convient d’attendre la fin du délai de déclaration des créances qui expire le 04 juillet 2025 et obtenir des résultats actualisés pour avoir une vision plus claire ; qu’il n’est pas opposé à un renvoi de l’affaire ;

Madame, [I], [V], dirigeante de ladite société, a été entendue en ses observations et indique notamment qu’elle est consciente de l’importance du passif mais qu’elle envisage d’étendre son activité pour améliorer son chiffre d’affaires ;

Le Ministère Public suivant avis du 18 juin 2025, indique s’en rapporter.

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

ORDONNE la poursuite d’activité de TALENT CREATIF SARL dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

DIT que TALENT CREATIF SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 18 septembre 2025 à 15 h 00 ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier U]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.