REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ70

Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

[J] [G] SARL [Adresse 1] – représentée par Monsieur [V] [N] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

Maître [W] [P] [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciaire Madame [X] [D], Procureure de la République Madame [X] [L], représentante des salariés

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/09/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [J] [G] SARL et dont la période d’observation expire le 04/03/2026 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Maître [W] [I] mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le débiteur a été autorisé à licencier 4 salariés pour motif économique, les licenciements sont en cours et une demande de prise en charge des indemnités de ruptures sera adressée au AGS ;

Qu’il n’est pas opposé à un renvoir pour permettre au débiteur de présenter les résultats réalisés depuis l’ouverture de la procédure ;

Le débiteur a été entendu en ses observations, indique qu’il n’y a pas de difficulté à ce jour, que les licenciements sont en cours et qu’il sollicite le renvoi pour présenter des résultats ;

Madame la Procureure de la République n’a pas d’observation ;

Le juge commissaire, présent à l’audience, n’est pas opposé au renvoi afin de permettre de faire un point sur la situation à la prochaine audience ;

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

En présnce du Ministère Public ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

ORDONNE la poursuite d’activité de [J] [G] SARL dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

DIT que [J] [G] SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 05 mars 2026 à 15 h 00 ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier.