REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2019RJ53

Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier E], Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 15 mai 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL FASHION FOOD [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [M] [L] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL FASHION FOOD a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/06/2019 ;

Par jugement en date du 15/05/2025, le présent tribunal a prolongé la clôture au 16/07/2025, Monsieur [P] [E] [O], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [L] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [P] [E] [O] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui à l’audience de ce jour ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/07/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il est toujours dans l’attente du versement de fonds du matériel vendu par Maître [V] [X], commissaire de justice ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 16 octobre 2025,

MAINTIENT Maître [M] [L] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [P] [E] [O], gérant de la SARL FASHION FOOD à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 16 octobre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D], greffier associe.