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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 15 oct. 2025, n° 2025000634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025000634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000634
Attendu que la SARL DENIS a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 000634 introduite contre la société In Extenso CAEN, ainsi que de l’action.
Attendu que la société In Extenso CAEN a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 000634, concernant la SARL DENIS contre la société In Extenso CAEN
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SARL DENIS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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