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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025000526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025000526 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000526
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025
DEMANDEUR (S) :LEPRESIDENTDUTRIBUNALDECOMMERCED’ALENCON
[Adresse 2] [Localité 3]
￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥
DEFENDEUR (S) [F][N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
REPRESENTANT(S) : ABSENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. GALBRUN Jean-Yves : M. de BOISDEFFRE Jean : M. LEVERRIER Jean-Philippe
ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [F] [N] (EI) – [Adresse 1] – [Localité 4],
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L’AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE.
La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE
Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves
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